CADRE LÉGAL
La création d’œuvres artistiques s’inscrit dans un cadre légal. La Loi sur le droit d’auteur protège les œuvres alors que les trois lois sur le statut de l’artiste protègent les créateurs. Ces lois fonctionnent en complémentarité. En effet, alors que dans la Loi sur le droit d’auteur on reconnaît un droit, le droit d’exposition par exemple, et la possibilité de demander une compensation monétaire pour exposer des œuvres, les lois sur le statut de l’artiste permettent aux associations de créateurs d’établir et de recommander des montants minimums pour chaque type d’utilisation. Dans certains cas, comme celui du Musée des beaux-arts du Canada, le RAAV et CARFAC ont établi par la négociation des tarifs minimums que le musée se doit de respecter en vertu de l’accord-cadre qu’il a signé.
Loi sur le droit d’auteur
La Loi sur le droit d’auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42) est une loi fédérale qui a pour objet la protection de la propriété intellectuelle des créateurs d’œuvres artistiques, musicales et littéraires. Elle protège également les droits des artistes-interprètes de la scène, du cinéma et de la télévision. Sont compris parmi les œuvres artistiques, les peintures, dessins, sculptures, œuvres architecturales, gravures ou photographies, les œuvres artistiques dues à des artisans.
Le droit d’auteur sur une œuvre comporte le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre, sous une forme matérielle quelconque, d’en exécuter ou d’en représenter la totalité ou une partie importante en public. Si l’œuvre n’est pas publiée, il comporte le droit exclusif d’en publier la totalité ou une partie importante.
Le droit d’auteur comporte aussi le droit exclusif de reproduire, d’adapter et de présenter publiquement l’œuvre en tant qu’œuvre cinématographique; de la communiquer au public par télécommunication (Internet, télévision…).
Le droit d’auteur permet de demander une compensation monétaire pour les utilisations qui sont faites des œuvres. Ainsi, un tableau peut être exposé dans un musée ou un centre d’exposition, il peut être reproduit dans un catalogue, une revue ou un dépliant, il peut être reproduit en format numérique et déposé dans un site internet, un CD-Rom, servir de fond d’écran d’ordinateur, de téléphone cellulaire, etc.
Toutes ces utilisations nécessitent l’autorisation du créateur original et, souvent, le paiement d’une redevance monétaire en contrepartie. C‘est ainsi qu’un créateur peut espérer être rémunéré pour son travail et sa contribution à la culture québécoise et canadienne.
Vous pouvez consulter des extraits de la Loi en cliquant ici.
Loi fédérale sur le statut de l’artiste
Adoptée en 1992, la Loi sur le statut de l’artiste (L.C.1992, ch.33) s’intéresse aux relations de travail entre les artistes professionnels de toutes les disciplines et les organismes et agences du gouvernement fédéral canadien. Au nombre de ceux-ci mentionnons le Musée des beaux-arts du Canada (MBAC), le Centre national des arts (CNA), la Société Radio-Canada (SRC) et l’Office national du film (ONF).
Cette loi a créé le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. Ce tribunal fut aboli en 2013 et remplacé par la Commission canadienne des relations industrielles qui poursuit la mission dévolue au tribunal. La loi permet aux associations d’artistes accréditées, comme le RAAV et CARFAC, de négocier des accords-cadres avec les organismes et agences concernées.
Tel que défini dans la loi, un accord-cadre est un «accord écrit conclu entre un producteur et une association d’artistes et comportant des dispositions relatives aux conditions minimales pour les prestations de services des artistes et des questions connexes». Comme son nom l’indique, un accord-cadre sert à encadrer les relations professionnelles qui s’établissent entre un artiste individuel et le producteur.
Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma
La loi S-32.1 s’intéresse, comme son nom l’indique aux artistes interprètes du théâtre, de la chanson, du cinéma et de la télévision. Incidemment, les techniciens de scène et de plateau sont aussi couverts par cette législation.
Les principales associations d’artistes couvertes par cette loi sont l’UDA, la SARTEC, l’ARRQ, l’APASQ et la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec.
Contrairement à la Loi S-32.01, la Loi S-32.1 contient un mécanisme de négociations collectives permettant à ces associations d’améliorer les conditions socioéconomiques des artistes qu’elles représentent.
Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs
La Loi S-32.01 établit les conditions de reconnaissance du statut d’artiste professionnel des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature, et de leurs associations. Elle balise les relations contractuelles entre les artistes et les diffuseurs.
Les principales associations d’artistes couvertes par cette loi sont l’AQAD, le CMAQ, le RAAV et l’UNEQ.
Un diffuseur est une «personne, organisme ou société qui, à titre d'activité principale ou secondaire, opère à des fins lucratives ou non une entreprise de diffusion et qui contracte avec des artistes». Les galeries privées, les musées d’art, les maisons de la culture et autres centres culturels, les centres d’exposition et les centres d’artistes autogérés sont considérés comme des diffuseurs au sens de la loi.
La diffusion comprend «la vente, le prêt, la location, l'échange, le dépôt, l'exposition, l'édition, la représentation en public, la publication ou toute autre utilisation de l'œuvre d'un artiste».
Contrairement à la Loi S-32.1, la Loi S-32.01 ne contient pas de mécanisme de négociations collectives permettant aux associations représentant les artistes de négocier concrètement avec les diffuseurs ou associations de diffuseurs et d’ainsi faire respecter des tarifs minimums pour les honoraires professionnels et les diverses redevances de droit d’auteur.